Fonds de solidarité FTQ : le délai de détention passera de 2 à 5 ans
Le délai minimal de détention applicable à certains rachats d’actions du Fonds de solidarité FTQ passera progressivement de deux à cinq ans.
Les actions du Fonds de solidarité FTQ ne peuvent pas être vendues librement comme celles d’un fonds commun de placement ou d’un FNB. Leur rachat est permis uniquement dans certaines situations prévues par la loi et le prospectus du Fonds, notamment la retraite, l’atteinte de 65 ans, l’achat d’une première propriété dans le cadre du RAP, une invalidité grave ou un décès.
En contrepartie de cette liquidité limitée, l’achat d’actions du Fonds peut donner droit à des crédits d’impôt totalisant 30 %, soit 15 % au fédéral et 15 % au Québec. Lorsque les actions sont détenues dans un REER, la déduction REER peut également s’ajouter.
Une modification importante touchera toutefois les rachats liés à la retraite, à la retraite progressive et à l’atteinte de 65 ans : le délai minimal de détention passera progressivement de deux à cinq ans.
Ce qui change
Le délai minimal sera déterminé selon la date à laquelle le rachat est effectué.
| Date du rachat | Délai minimal de détention |
| Avant le 1er juin 2027 | 2 ans |
| Du 1er juin 2027 au 31 mai 2029 | 3 ans |
| Du 1er juin 2029 au 31 mai 2031 | 4 ans |
| Après le 31 mai 2031 | 5 ans |
Source : FTQ
Une exception importante s’applique à l’actionnaire qui atteint ou atteindra 71 ans au cours de l’année. Dans cette situation, aucun délai minimal de détention n’est exigé, sous réserve des modalités prévues par le Fonds.
Le délai se calcule à la date du rachat
C’est la nuance la plus importante.
La règle devait initialement être établie selon la date d’achat des actions. Certaines actions plus anciennes auraient ainsi conservé un délai de deux ans.
Ce n’est finalement pas la méthode retenue. Le délai applicable sera celui en vigueur au moment du rachat.
Par exemple, si une demande est effectuée en 2032, le délai sera de cinq ans, même si les actions ont été achetées avant l’entrée en vigueur complète de la mesure.
Seules les actions détenues depuis au moins cinq ans pourront alors être rachetées. Les autres ne seront pas perdues : elles demeureront dans le compte et deviendront admissibles lorsqu’elles auront atteint le délai requis.
Trois exemples
Marc atteint 65 ans en mars 2028
Son rachat est effectué entre le 1er juin 2027 et le 31 mai 2029. Le délai applicable est donc de trois ans.
Marc pourra faire racheter les actions détenues depuis mars 2025 ou avant. Ses cotisations plus récentes devront demeurer investies plus longtemps.
Louise prend sa retraite en septembre 2032
Le délai applicable sera alors de cinq ans.
Elle pourra faire racheter les actions détenues depuis septembre 2027 ou avant. Les cotisations effectuées plus récemment deviendront admissibles progressivement, à mesure qu’elles atteindront cinq ans de détention.
Ginette atteint 71 ans en 2033
Aucun délai minimal de détention ne lui sera opposable. Elle pourra demander le rachat de l’ensemble de ses actions, selon les conditions administratives applicables.
Les conséquences pour votre planification
L’horizon de placement s’allonge
Un dollar investi dans le Fonds pourra être immobilisé plus longtemps qu’auparavant.
Si votre retraite est prévue dans moins de cinq ou six ans, il devient important de vérifier si vos nouvelles cotisations seront accessibles au moment où vous en aurez besoin.
Le Fonds ne devrait pas être votre seule source de liquidités
Les actions les plus récentes pourraient ne pas être disponibles durant les premières années de la retraite.
Il peut donc être nécessaire de prévoir d’autres sources de revenus, comme :
- un CELI;
- un compte non enregistré;
- un autre REER;
- des placements à échéance;
- des liquidités déjà accumulées.
Le Fonds pourra ensuite être intégré progressivement au plan de décaissement.
Le crédit d’impôt demeure inchangé
La mesure ne réduit pas le crédit d’impôt de 30 %. Elle modifie uniquement la période minimale de détention.
L’analyse doit donc porter sur l’équilibre entre l’économie d’impôt et la perte de flexibilité.
Les dates de transition seront importantes
Un rachat effectué le 31 mai 2027 sera soumis à un délai de deux ans. Dès le lendemain, le délai passera à trois ans.
Le même principe s’appliquera en 2029 et en 2031. Il faudra donc anticiper les délais de traitement lorsque la demande est effectuée près d’une date de transition.
Questions fréquentes
Dois-je cesser de cotiser cinq ans avant ma retraite?
Non. Vous pouvez continuer à cotiser jusqu’à la retraite.
Il faut toutefois comprendre que les dernières actions achetées pourraient ne pas être immédiatement rachetables. La décision de cotiser doit donc tenir compte de vos autres sources de liquidités.
Mes actions déjà achetées sont-elles protégées par un droit acquis?
Non. Le délai est déterminé selon la date du rachat et non selon la date d’achat.
Les actions détenues depuis plus de cinq ans respecteront cependant déjà le délai maximal.
Qu’arrive-t-il aux actions qui n’ont pas atteint le délai?
Elles demeurent dans votre compte. Leur valeur continue de fluctuer et elles deviennent admissibles lorsqu’elles atteignent le délai requis.
Le délai de cinq ans s’applique-t-il au RAP?
Non. Le RAP est soumis à des règles distinctes. Les actions doivent notamment être détenues dans un REER depuis au moins 90 jours.
Le crédit d’impôt de 30 % sera-t-il réduit?
Cette modification ne touche pas le taux des crédits d’impôt. D’autres règles fiscales peuvent toutefois limiter l’admissibilité de certains contribuables à revenu élevé. Il est donc préférable de valider votre situation avant de cotiser.
Puis-je transférer mes actions dans une autre institution?
Les actions doivent d’abord être admissibles à un rachat. Elles ne peuvent pas être transférées librement comme un fonds commun de placement traditionnel.
Le Fonds FTQ demeure-t-il pertinent?
Oui, dans plusieurs situations.
Pour une personne qui se trouve encore à dix ans ou plus de la retraite, l’augmentation du délai pourrait avoir peu d’impact. Le crédit d’impôt demeure un avantage important.
Pour une personne qui approche de la retraite, la liquidité devient toutefois un facteur plus important. Il faut alors évaluer l’économie d’impôt, la durée d’immobilisation, les autres placements disponibles et les besoins de revenus au début de la retraite.
Parlons en
Si vous détenez des actions du Fonds de solidarité FTQ et que votre retraite approche, nous pouvons déterminer quelles actions seront rachetables, à quel moment elles le deviendront et comment les intégrer à votre stratégie de décaissement.
Communiquez avec nous pour en discuter.
Les renseignements présentés sont de nature générale et ne constituent pas une recommandation financière, fiscale ou juridique. Les règles et critères de rachat peuvent être modifiés.
Sources principales
- Prospectus simplifié du Fonds de solidarité FTQ;
- Foire aux questions et politique de rachat du Fonds de solidarité FTQ;
- Communications du ministère des Finances du Québec;
- Règles du Régime d’accession à la propriété de l’Agence du revenu du Canada.
Les renseignements contenus dans ce document ont été préparés par Francis Poirier, Gestionnaire de portefeuille adjoint rattaché auprès de Valeurs Mobilières PEAK Inc. Ils ont été obtenus auprès de sources considérées fiables et pertinentes. Les renseignements dans le présent document sont d’ordre générale et pourraient s’avérer incomplet par rapport à votre situation personnelle. Ce document ne constitue pas un conseil d’investissement. Les opinions exprimées ci-dessus ne reflètent pas nécessairement celles de Valeurs Mobilières PEAK Inc. Valeurs Mobilières PEAK inc. n’est pas responsable du contenu de ce document.
Francis Poirier