Actualités

Dès le 30 juin 2025, le Québec introduira un nouveau régime juridique appelé “union parentale”. Ce régime vise à mieux protéger les conjoints de fait (non mariés, non unis civilement) qui deviennent parents d’un même enfant, par naissance ou adoption. Il s’agit d’un tournant majeur dans le droit de la famille au Québec, destiné à offrir des protections comparables à celles des couples mariés, tout en respectant la liberté des conjoints.

Qu’est-ce que le régime d’union parentale ?

Le régime d’union parentale s’appliquera automatiquement aux conjoints de fait qui accueillent un enfant après le 29 juin 2025. Il ne touche que les couples ayant un enfant commun, et n’est pas applicable aux couples sans enfants.

Les protections offertes comprennent :

• La création d’un patrimoine d’union parentale :
  • Résidence familiale (propriété ou location).
  • Meubles du ménage.
  • Véhicules utilisés à des fins familiales.

Ce patrimoine sera partagé équitablement en cas de séparation, mariage ou décès.

• La protection de la résidence familiale, qui ne peut être vendue ou hypothéquée sans le consentement de l’autre conjoint.
• Une prestation compensatoire, sur demande au tribunal, si l’un des conjoints s’est appauvri au profit de l’autre (ex. : arrêt de carrière pour s’occuper des enfants).
• Un droit à l’héritage : le conjoint survivant (ayant cohabité au moins un an) hérite automatiquement d’un tiers de la succession, sauf disposition contraire dans un testament.

Application automatique et conditions

• Application automatique : Si un enfant naît ou est adopté après le 29 juin 2025, les conjoints de fait vivant ensemble et se présentant publiquement comme un couple sont automatiquement soumis au régime.
• Non rétroactif : Les parents d’enfants nés avant cette date ne sont pas concernés, sauf s’ils choisissent d’adhérer volontairement par acte notarié.

Retrait ou modification du régime : ce que vous devez savoir

Se retirer du régime ou en exclure certains biens est possible, mais cela doit se faire par acte notarié en minute :

• Retrait complet : Doit être signé dans les 90 jours suivant la naissance ou l’adoption pour éviter tout partage des biens.
• Exclusion de biens spécifiques : Par exemple, une maison acquise avant l’union peut être exclue, mais seule la valeur postérieure à l’union restera exclue.
• Aucun retrait rétroactif n’est possible.

Le rôle du notaire est donc essentiel pour garantir un consentement libre et éclairé.

Ce qui est exclu du patrimoine d’union parentale

Ne sont pas inclus dans le partage :

• Biens reçus en donation ou succession.
• REER et régimes de retraite (contrairement au patrimoine familial).
• Biens acquis avant l’union parentale, sauf pour la plus-value accumulée pendant l’union (si non exclue par acte notarié).

Autres mesures de protection prévues par la réforme

• Sanctions contre les procédures abusives (violence judiciaire).
• Protection accrue des enfants et du conjoint plus vulnérable, souvent celui qui a réduit son activité professionnelle.

Aucune inscription à un registre n’est requise

L’application du régime est automatique. Toutefois, toute modification (retrait, exclusion, adhésion volontaire) nécessite un acte notarié, enregistré conformément aux règles en vigueur.

Recommandations pratiques

• Consultez un notaire : pour retirer ou adapter le régime à votre situation spécifique.
• Rédigez un testament : pour personnaliser les dispositions successorales.
• Informez-vous avant l’arrivée d’un enfant : pour éviter les surprises juridiques et protéger vos intentions.

Pourquoi cette réforme ?

La création du régime d’union parentale découle des débats lancés par l’affaire Éric c. Lola (2013) et des recommandations du comité consultatif de 2015. Elle vise à moderniser le droit de la famille en offrant un filet de sécurité juridique aux enfants et au conjoint plus vulnérable, tout en laissant une liberté contractuelle aux couples.

À compter du 30 juin 2025, le Québec adoptera un cadre juridique moderne pour les conjoints de fait devenant parents. Ce régime rééquilibre les responsabilités familiales tout en respectant l’autonomie conjugale. Pour toute question ou modification souhaitée, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Une bonne préparation juridique aujourd’hui vous protège demain.

Francis Poirier